Le 4 mai dernier est paru au Journal officiel un décret relatif à la dématérialisation des déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants. Ce texte abaisse les seuils de revenu (ou, pour les micro-entrepreneurs, de chiffre d'affaires) au-delà desquels la déclaration des revenus d'activité et le paiement

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu – qui semble cela dit contesté par le président Macron fraîchement élu – poursuit son processus de mis en œuvre. Quatre textes d’application ont ainsi été publiés durant le mois de mai. Notamment, le décret n° 2017-697 du 2 mai 2017

L’utilisation des cigarettes électroniques est interdite dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Un décret en date du 25 avril 2017 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de cette interdiction. Ce texte rend par ailleurs obligatoire la mise en place d’une signalisation rappelant l'interdiction

Dans le cadre du cumul emploi-retraite, les assurés qui ne remplissent pas les conditions permettant de cumuler intégralement leurs pensions de retraite et des revenus d'activité complémentaire sont soumis à une règle de plafond, au-delà duquel le service des pensions est suspendu. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et

La déclaration sociale des indépendants (DSI) est aujourd’hui ouverte via une application dédiée. La plate-forme net-entreprises.fr évolue et propose une version mobile disponible sur les smartphones et les tablettes. Les liens de téléchargement sont ici : pour Android : https://play.google.com/store/apps/details?id=fr.gipmds.mobe&hl=fr ; pour Apple : https://itunes.apple.com/fr/app/net-entreprises/id1087374834?mt=8. Très pratique, l’accès mobile à la DSI, réservé aux

Un décret en date du 2 mars 2017 est venu préciser les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) de la préparation à l'épreuve du code de la route et du permis de conduire. Pour être éligible au CPF, le permis de conduire doit ainsi contribuer à la réalisation d'un

A l'occasion du Salon des Entrepreneurs de Paris, Mohed Altrad, président de l'Agence France Entrepreneur (AFE) et Marie Adeline-Peix, directrice exécutive en charge des partenariats régionaux et de l'action territoriale de Bpifrance, ont signé le 1er février 2017 une convention de partenariat pour développer et renforcer leurs actions de coopération

Edité par l’Institut supérieur des métiers avec le soutien de la Direction générale des entreprises, le nouveau site www.aides-entreprises.fr est désormais disponible. Il offre une information complète et actualisée sur plus de 2 000 aides financières aux entreprises à l’échelle locale, nationale ou européenne et oriente le demandeur vers l’interlocuteur de

Le ministère du Travail a récemment publié un guide pratique du fait religieux dans les entreprises du secteur privé. Ce document disponible ici a pour objet d’apporter des réponses concrètes aux questions des employeurs et des salariés portant sur le fait religieux en entreprise. Il a été élaboré par l’État en

L’article L. 112-6 du Code monétaire et financier dispose que ne peut être effectué au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, en tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. Un décret