L’Europe se penche sur la TVA de votre start-up digitale

Compta-Start-Up.com - L’Europe se penche sur la TVA de votre start-up digitale

La taxe sur la valeur ajoutée confine rapidement au casse-tête chinois pour qui – start-up numériques en tête – entend développer un business transfrontière. Quel régime s’applique ? De quel pays ? Selon quelles procédures ?? Gare à la migraine !

La Commission a récemment réagi et proposé un groupe de mesures afin d’optimiser le cadre fiscal des start-up digitales au sein de l’Union européenne. Le but : libérer la pleine puissance du web au niveau commercial conformément aux directives du plan Juncker.

TVA applicable à votre start-up : des allégements en perspective

Ces mots d’Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, résume l’ambition de la réforme fiscale souhaitée par la Commission européenne :

« Nous tenons notre promesse de libérer le potentiel du commerce électronique en Europe. Nous avons déjà proposé de rendre la livraison de colis plus abordable et plus efficace afin de mieux protéger les consommateurs lorsqu’ils effectuent des achats en ligne et de lutter contre le blocage géographique injustifié. À présent, nous simplifions les règles de TVA : il s’agit de la dernière pièce du puzzle. La proposition présentée aujourd’hui va non seulement stimuler les entreprises, et tout particulièrement les plus petites et les start-up, mais aussi accroître l’efficience des services publics et renforcer la coopération transfrontière. »

Pour l’heure, concrètement, les start-up digitales ont l’obligation de procéder à un enregistrement auprès de l’administration fiscale dans chaque Etat membre au sein duquel elles effectuent des opérations de ventes de produits ou services. Le coût induit est très élevé, estimé à 8 000 euros de frais de gestion pour chaque pays investi.

Ces dépenses constituent un frein très important au développement du commerce numérique transfrontière, selon le diagnostic porté par la Commission de Bruxelles. Celle-ci propose en ce sens la mesure suivante : que chaque start-up effectue une seule déclaration chaque trimestre auprès d’un guichet unique et dématérialisée, pour toute la TVA relative à son activité globale à l’intérieur des frontières de l’Europe.

Un nouveau système de seuils pour faciliter la vie fiscale de votre start-up

La Commission propose également de retenir un plafond de 10 000 euros de chiffre d’affaires annuel en dessous duquel les start-up effectuant des opérations à dimension internationale, auront la possibilité de ramener l’ensemble de leur activité dans le giron du droit fiscal de leur pays d’établissement.

Ce seuil peut sembler relativement faible mais cela devrait tout de même alléger la gestion administrative de pas moins de 430 000 structures en Europe, soit 97 % des micro-entreprises présentes au niveau international, dont peut-être votre propre start-up numérique !

Un autre plafond, fixé cette fois à 100 000 euros, permettra à un certain nombre d’entreprises de bénéficier d’un régime simplifié pour déterminer la situation géographique de leurs clients et par voie de conséquence, les règles de TVA applicables à leurs diverses opérations de ventes ou prestations de service.

Sus à la fraude fiscale, protégeons nos start-up européennes !

Autre mesure préconisée par la Commission de Bruxelles : mettre fin à l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les importations provenant d’Etats tiers à l’Europe et d’un montant en dessous de 22 euros.

En effet, cette exonération donne lieu à des multiplications d’envois en franchise de TVA (près de 150 millions par an selon l’estimation retenue par les instances européennes !) et ainsi, à une forme de fraude fiscale à l’origine de distorsions de concurrence à l’encontre notamment des start-up digitales établies en Europe.

Bon à savoir

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Quel que soit le niveau de difficulté inhérent à la gestion fiscale de votre start-up, les collaborateurs comptables de l’équipe iAn-up seront à même de gérer cette complexité pour vous libérer du temps au service de votre business en ligne.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous !

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