Votre start-up est-elle concernée par le logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 ?

Le nouveau texte imposant un logiciel certifié est le 3° bis de l’article 286 du Code Général des Impôts. Beaucoup de start-up sont ainsi sollicitées en ce moment pour l’achat de logiciels de facturation ou de comptabilité prétendument obligatoires au 1er janvier 2018. Vous avez tout lu à son sujet et pourtant vous ne savez toujours pas s’il peut concerner l’activité de votre start up. Pour vous, nous avons cherché à déceler le vrai du faux concernant l’instauration de ce logiciel obligatoire.
Qui est visé par la nouvelle obligation de logiciel certifié ?
Il s’agit des assujettis à la TVA (redevable de la taxe ou exonéré) qui selon la précision de l’administration fiscale « enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse ». Sont donc principalement visées les activités dispensées d’émission de factures offrant une possibilité de dissimulation de recettes en espèces. C’est ce que l’administration vient de préciser afin d’éviter les incompréhensions des TPE/PME.
Quels sont les systèmes visés ?
Sont visés les systèmes de caisse définis par l’administration comme « un système d’information doté d’un ou plusieurs logiciels permettant l’enregistrement des opérations d’encaissement. »
Toujours selon l’administration il en existe trois types de logiciel certifié :
– les caisses enregistreuses simples non connectées à un logiciel comptable
– les systèmes de caisse reliés à un système informatisé capable d’enregistrer, de sécuriser et d’archiver les données d’encaissement et pouvant ou non générer des écritures comptables
– les logiciels d’encaissement installés sur un ordinateur (ou réseau) incorporant une gestion comptable et financière de l’entreprise.

Quelle est la nature de l’obligation au 1er janvier 2018 ?
Les systèmes de caisse doivent être certifiés soit par un organisme accrédité ou beaucoup plus simplement par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel conforme à un modèle donné par l’administration. Bien entendu, le logiciel de caisse ainsi que les données devront faire l’objet d’un archivage permettant à l’administration fiscale d’effectuer des contrôles. L’absence d’archivage pourrait conduire à la remise en cause de la sincérité de la comptabilité.

Si nous avons un conseil à vous donner concernant l’instauration de ce logiciel obligatoire, serait de pas cédez à n’importe quelle sollicitation extérieure. Vérifiez la comptabilité avec vos autres logiciels en place !

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