Loi de finances pour 2017 : quels enjeux fiscaux pour votre start-up ?

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La loi de finances pour 2017 est parue au Journal officiel du 29 décembre dernier. Ce « pavé législatif » fixe chaque année les grandes orientations budgétaires de l’Etat et avec elles, les innovations fiscales mises en place pour soutenir la dépense publique.

Pour le jeune (ou moins jeune) startuper que vous êtes, la question se pose alors de l’impact concret de ces mesures sur votre projet entrepreneurial ; et bonne nouvelle : le bilan de cette année est assez positif avec plusieurs dispositions fiscales encourageant l’entrepreneuriat, start-up en tête ! Les collaborateurs comptables de l’équipe iAn-up vous propose un tour d’horizon de la fiscalité 2017…

Le taux de l’impôt sur les sociétés est diminué : une aubaine pour votre start-up !

Aucun lien bien entendu avec les présidentielles à venir… mais 2017 est l’année de la baisse des charges fiscales pour les jeunes entreprises comme les start-up, avec une mesure emblématique : la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 28 %.

Bon à savoir

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Pour information, l’impôt sur les sociétés a un fonctionnement relativement simple dans son principe (accolé cependant à pléthore de charmantes subtilités juridiques, à découvrir sur rendez-vous avec nos collaborateurs comptables : opportunités à l’appui pour l’optimisation fiscale de votre start-up) : le taux retenu est appliqué à une somme – l’assiette d’imposition – constituée du bénéfice annuel de votre start-up, résultat fiscal obtenu par retraitement des valeurs comptables.

Pour l’heure, la mesure ne concerne que les petites structures et pour une tranche limitée à 75 000 euros de bénéfice sur l’exercice fiscal. Mais le dispositif a vocation à se généraliser graduellement : affaire à suivre donc sur compta-start-up.com !

Le CICE monte en puissance en 2017 au profit de votre start-up

Autre disposition intéressante pour votre projet entrepreneurial : le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi (CICE de son joli sobriquet) est revalorisé de 6 à 7 %.

Comme tous les crédits d’impôt, le CICE propose un allégement fiscal pour votre start-up, calculé en l’occurrence par application d’un taux – désormais 7 % – au salaire et diverses rémunérations brutes de vos collaborateurs, à charge pour vous de réinvestir ensuite l’économie réalisée dans des postes tels que :

  • l’embauche de nouveaux employés : des commerciaux ou autres webmarketeurs par exemple ;
  • le respect de normes écologiques, avec bien entendu la mise en avant de ce louable effort en termes de communication ;
  • ou bien encore, le poste Recherche et Développement, particulièrement gourmand en principe s’agissant de la comptabilité d’une start-up…

Une fiscalité pro innovation et start-up pour 2017 !

Le législateur a décidé cette année de mettre le budget public aux couleurs de l’innovation entrepreneuriale : plutôt bienvenu pour votre start-up, non ?

Deux exemples à ce titre :

  • le médiatique compte PME innovation est entré en vigueur (porté plus précisément par la loi de finances rectificative du 29 décembre dernier), qui entend favoriser l’investissement des business angels dans les entreprises innovantes : un article de notre blog est déjà consacré à ce dispositif certes critiqué mais non exempt d’utilité pour votre start-up ;
  • le dispositif de la jeune entreprise innovante est prorogé jusqu’à la fin 2019 : notre site compta-start-up.com revient également sur le fonctionnement de ce dispositif très intéressant pour les start-up dans le cadre d’un article dédié.

Bon à savoir

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Au plan fiscal, 2017 constitue également l’année de transition pour la mise en place du fameux prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

L’entrée en vigueur finale de ce dispositif gratifiant les chefs d’entreprise d’une nouvelle casquette de collecteur d’impôt (!) est prévue pour 2018, mais il convient d’ores et déjà de vous préparer aux nouvelles formalités relativement exigeantes : l’équipe iAn-up, spécialisée dans la gestion des start-up, est disponible pour vous accompagner à cet égard !

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