La loi pour une République numérique s’intéresse au phénomène Start-Up

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La loi pour une République numérique en date du 7 octobre 2016 appréhende la sphère digitale afin de garantir des valeurs de liberté et de respect de la vie privée. Ce texte compte un grand nombre de dispositions, dont certaines intéressent directement les start-up du web : sites comparateurs ou plateformes de mise en relation. Retour d’information de l’équipe comptable iAn-up.

De nouvelles obligations à la charge des start-up digitales

La loi pour une République numérique s’intéresse aux « opérateurs de plateformes en ligne ». Cette notion reçoit une définition juridique précise. Est ainsi concernée toute personne physique ou morale (une société par exemple) proposant à titre professionnel et de manière rémunérée ou non, un service de communication aux internautes reposant sur :

  • le classement ou le référencement au moyen d’algorithmes informatiques de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers : sont ici concrètement visés les sites comparateurs ;
  • ou la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d’un bien, la fourniture d’un service ou bien l’échange ou le partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service : cette seconde catégorie vise cette fois les sites de mise en relation comme par exemple, Uber ou autres Airbnb.

La loi pour une République numérique prévoit pour ces professionnels de nouvelles obligations juridiques à respecter. Ainsi, si votre start-up verse dans ces modèles économiques particulièrement prisés, il vous incombera de délivrer sur votre site internet une information transparente quant aux trois points suivants :

  • les conditions générales d’utilisation de votre plateforme comparatrice ou de mise en relation ;
  • s’il existe entre vous-même et chaque entreprise référencée des liens pouvant mettre en doute la neutralité du référencement : par exemple, des liens de prises de participation ;
  • et enfin, la qualité de l’annonceur et les obligations civiles et fiscales de chaque partie.

Un durcissement du droit pour les start-up diffusant des avis sur le web

Un autre aspect de la loi pour une République numérique intéresse de près les start-up digitales. Il est en effet précisé que les entreprises dont l’activité consiste, à titre principal mais également accessoire, à collecter, modérer ou diffuser des avis de consommateurs en ligne devront fournir aux utilisateurs du site une information loyale sur les modalités de publication et de traitement des avis publiés.

Concrètement, la plateforme web développée par votre start-up devra préciser :

  • si les opinions diffusées sur le net font ou non l’objet d’un contrôle (en indiquant dans l’affirmative, les principales caractéristiques du contrôle mis en œuvre) ;
  • la date de chaque avis et les mises à jour le cas échéant ;
  • et une fonctionnalité gratuite permettant aux responsables des produits ou services jugés de signaler un doute quant à l’authenticité de tel ou tel avis.

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